Article 21 Préavis de rupture
Article 21.1 Dispositions applicables aux non-cadres
Tout salarié non cadre licencié, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, ou démissionnaire doit exécuter un préavis dont la durée est fixée comme suit :
- 15 jours s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ;
- 1 mois s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois s’il justifie [......]
