Une commission de suivi et d’action du présent accord est mise en place entre les parties signataires. Il est chargé :
- D’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties ;
- D’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre et de proposer le cas échéant le plan d’action pour y remédier
- De faire fonction de commission d’interprétation qui, par relevé de décisions ou proposition d’avenant, précise d’un éclairage adéquat les dispositions du texte qui le nécessitent.
Lors de sa première réunion, elle établit ses règles de fon...