GRH00985 – Accord collectif ayant pour objet le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale.
L’accord collectif de prévoyance instaure une couverture au bénéfice des salariés contractuels en cas :
- d’incapacité de travail de plus de 180 jours (maladie ou accident)
- d’invalidité
- de décès
La couverture en cas d’incapacité de travail est conditionnée à une ancienneté de trente jours.
Il n’existe aucune condition d’ancienneté pour les garanties en cas d’invalidité et de décès.
Les salariés sont automatiquement...
Il n’existe aucune condition d’ancienneté pour les garanties en cas d’invalidité et de décès.
Les salariés sont automatiquement...