Mise en oeuvre de l’accord sur la CAA
La Cessation Anticipée d’Activité vise en priorité à prévenir l’usure professionnelle des salariés seniors.
Cette formule n’est donc pas prévue pour les salariés qui solliciteraient une CAA alors qu’ils auraient validé tous les trimestres requis, avant la fin de la CAA demandée.
Au sens de l’accord, une retraite à taux plein correspond, pour les statutaires et pour les contractuels, à une retraite sans proratisation et sans décote, dans le régime de base.
Pour les salariés poly pensionnés, la durée d’assurance retenue pour obtenir une retraite à taux plein est celle correspondant au régime pour lequel le nombre de trimestre requis est le plus élevé.