Accord Temps de Travail

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 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 20/10/2023 à 19:10
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Circonstances accidentelles et imprévisibles.

Circonstances accidentelles et imprévisibles.

Cette expression est utilisée à plusieurs reprises dans les dispositions, les précisions suivantes sont apportées :

 

a)Le terme accidentel doit être compris non seulement dans son sens étroit comme se rapportant à un événement ayant le caractère d’un accident de voie, de circulation ou de personne, mais encore dans le sens plus large d’événement fortuit, inattendu ou d’incident. Il peut en être ainsi, par exemple, de la défaillance d’un agent commandé qui n’aurait pas prévenu suffisamment tôt ou d’une [......]

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