Accord Temps de Travail

Accord Temps de Travail

 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 20/10/2023 à 19:10
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 61 - Dépôt de l’accord

 

Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé au Secrétariat-greffe su Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

 

Ces formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.

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