Accord Temps de Travail

Accord Temps de Travail

 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 05/04/2024 à 17:06
Logo

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 58 - Mesures de contrôle.

1 - Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels ainsi que les rectifications qui leur sont apportées sont adressés au fur et à mesure de leur établissement à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

 

2 - Les copies conformes de ces documents ainsi que des modifications qui y sont apportées sont affichées aussitôt que possible de manière apparente dans les dépôts, les gares et dans les locaux de travail auxquels ils s’appliquent ou, en cas de personnel occupé à l’extérieur, à l’unité [......]

Le reste de cette page est réservé aux adhérents de la FGAAC-CFDT

Connectez-vous ou adhérez