Accord Temps de Travail

Accord Temps de Travail

 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 20/10/2023 à 19:10
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 57 - Commission nationale de suivi et d’action.

Une commission de suivi et d’action du présent accord est mise en place entre les parties signataires. Il est chargé :

- D’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties ;

- D’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre et de proposer le cas échéant le plan d’action pour y remédier

- De faire fonction de commission d’interprétation qui, par relevé de décisions ou proposition d’avenant, précise d’un éclairage adéquat les dispositions du texte qui le nécessitent.

 

Lors de sa [......]

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