Article 57 - Commission nationale de suivi et d’action.
Une commission de suivi et d’action du présent accord est mise en place entre les parties signataires. Il est chargé :
- D’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties ;
- D’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre et de proposer le cas échéant le plan d’action pour y remédier
- De faire fonction de commission d’interprétation qui, par relevé de décisions ou proposition d’avenant, précise d’un éclairage adéquat les dispositions ...