Accord Temps de Travail

Accord Temps de Travail

 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 06/05/2021 à 09:36
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TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS VISES PAR LES TITRES I et II

Dépassements de la durée de service – Heures supplémentaires.

Article 51 - Dépassements de la durée de service – Heures supplémentaires.

1 - Sont considérés comme dépassements de la durée du service :

 

- pour les personnels relevant du titre I, les heures effectuées au cours d’une grande période de travail au-delà de la moyenne journalière prévue au paragraphe 1 de l’article 7 ;

 

- pour les personnels relevant du titre II dont le service est fixé à l’avance, les heures effectuées chaque mois au-delà de la durée totale du travail résultant, pour le mois considéré, de l’application du tableau de ...

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