Accord Temps de Travail

Accord Temps de Travail

 Version : 2016  Créé le 29/04/2021  Version du 06/05/2021 à 09:36
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TITRE I : PERSONNEL ROULANT

Coupures.

Article 10 - Coupures.

1 - La journée de travail ne peut comporter plus d’une coupure.

 

2 - La coupure doit avoir une durée minimale d’une heure.

 

Elle ne peut commencer au plus tôt qu’une heure trente après l’heure de prise de service et doit se terminer au plus tard une heure trente avant l’heure de fin de service. Ces limites ne sont pas applicables dans le cas où la coupure comporte au moins une heure dans l’une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.

 

3 - La période de 22 heures à 6 heures ne peut ...

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