Personnel contractuel

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 Créé le 29/06/2021  Version du 09/02/2024 à 13:12
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Embauche / Recrutement

Clause de mobilité géographique

La clause de mobilité géographique permet à la société employeur, dans certaines conditions, de modifier le lieu d’affectation du salarié dans la limite du périmètre fixé par la clause. Son périmètre doit être précisément défini dans le contrat de travail suivant les règles fixées par la société employeur. C’est une clause figurant dans tous les contrats de travail pour les nouveaux embauchés.

La clause de mobilité ne permet pas de mutation contrainte d’une société à une autre.

A quoi ça sert ?

Par la clause de mobilité géographique, [......]

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